L’acte de décès : pourquoi est-il nécessaire ?

acte de décès

Publié le : 19 mai 202211 mins de lecture

En France, beau pays des lois et de la puissance de l’Administration, tout commence et se termine avec un papier. Au premier souffle de vie, correspond un document officiel et public, l’acte de Naissance. De la même manière, pour faire le pendant, au dernier souffle de notre vie, il existe un autre document officiel et public, lui aussi, c’est l’acte de notre décès. Ces deux documents encadrent le parcours social de chaque citoyen né sur le sol national. Ils attestent tous deux de l’existence légale d’un individu, jusqu’à sa disparition, devant être, elle aussi, constatée pour être avérée et faire force de loi. Le but de cet article est donc de s’intéresser activement au dernier document d’Etat-Civil public d’un individu. C’est le certificat de décès, ayant pour rôle d’officialiser la mort d’une personne. Ce document ouvre certains droits, tout en permettant d’en clôturer d’autres. Mais voyons cela plus en détails.

Première démarche après le décès : le certificat médical de décès

Dans les heures suivant un décès, un médecin doit impérativement constater médicalement le décès. Ce certificat médical va permettre d’obtenir le certificat de décès en mairie.

Le certificat médical de décès doit attester des circonstances de la mort. Il ne peut être rédigé que par un médecin. Il doit confirmer que la cause du décès ne relève pas d’un problème médico-légal et qu’il n’est pas lié à une maladie contagieuse. Dans le cas où une crémation est envisagée, il doit également préciser si le défunt ne porte pas de piles ou d’appareils électriques. C’est ce seul certificat médical, permettant d’obtenir le document officiel de décès en mairie. Il autorise par ailleurs les formalités d’obsèques et surtout, ce n’est qu’avec son existence, que le cercueil pourra être fermé.

Dans les faits, le certificat médical de décès sert de constat médical du décès. Il est le premier document nécessaire suite à un décès et c’est de lui, dont dépendent les autres démarches, comme l’obtention de la demande de l’acte de décès.

Obtention et caractéristiques du bulletin de décès

Le bulletin de décès est un document administratif officiel. Il est généralement obtenu après présentation du certificat médical constatant les circonstances du décès. Rédigé par les services administratifs de la commune où a lieu le décès. Ce document étant nécessaire pour de nombreuses formalités, il vaut mieux en prévoir plusieurs (Originaux et copies). Le tout vous sera délivré gratuitement.

Renseignements portés sur le bulletin de décès

Sur ce document officiel, on trouve différents renseignements :

– les renseignements concernant le défunt date, heure et lieu du décès ;

– son état civil complet ;

– sa profession ;

– l’adresse de son dernier domicile.

Renseignements concernant les parents

– état civil complet de ses ascendants directs (père et mère) ; – état civil complet de son époux (se). Concubin et pacsé ne sont pas reconnus.

Renseignements concernant le déclarant du décès

Médecin, membre de la famille ou autre.

Utilité du certificat de décès

Le certificat de décès permet de remplir certaines démarches administratives, suite à un décès. La demande d’ouverture de la succession du défunt auprès du notaire concerné. La demande de clôture et de déblocage des comptes bancaires et produits financiers, au nom exclusif du défunt. La demande de régularisation des dossiers de retraites et pensions du défunt. La demande éventuelle de pension de réversion. La demande de versement d’une assurance-vie.

Organisation des obsèques

Suite au décès d’une personne, il faut tout naturellement envisager l’organisation de ses obsèques. Là aussi, les formalités ne manquent pas et sont sujettes à vos choix en tant que proche du défunt, si tel est le cas. Pour les obsèques, il faut prévoir :

– le choix de la sépulture,

– de la concession cimetière,

– du transport du corps,

– type de la cérémonie,

– du cercueil,

– du convoi, – de la mise en bière,

– du mode des funérailles : crémation ou inhumation.

Et bien sûr, il faut penser à la parution de l’annonce du décès et à l’impression des faire-part de décès, destinés à l’envoi pour les proches et la famille éloignée.

Reste encore des démarches à caractère administratif comme prévenir la CPAM et la mutuelle santé. Compte tenu du contexte, il peut être prévu le versement d’un capital-décès venant couvrir tout ou partie des frais d’obsèques. Ce n’est naturellement pas à négliger.

Comment obtenir un bulletin de décès ?

Comme il est bon de le rappeler, le certificat de décès est un document administratif public. En tant que tel, il est accessible par tout le monde sur simple demande.

Il peut être obtenu en vous rendant dans la Mairie de décès du défunt ou dans celle où il est né. Partant du principe que le décès est notifié sur l’acte de naissance du disparu.

Il reste encore une autre possibilité pour obtenir ce document de décès, en contactant, par Internet, le site Service-Public.fr et en vous rendant sur votre espace personnel, en faisant votre demande. Le document vous sera alors envoyé par mail ou par courrier suivant votre exigence.

L’acte sera toujours porteur de la signature électronique d’un officier d’état civil.

Pour le décès d’un Français à l’étranger

Cette situation est de plus en plus fréquente compte tenu des nombreuses possibilités de déplacements internationaux. Pour obtenir ce document de décès d’un Français installé ou décédé en voyage à l’étranger, il vous faudra contacter le service d’état civil du ministère des Affaires étrangères. Ce dernier est situé à l’adresse suivante : 11, rue de la Maison-Blanche 44 941 – Nantes cedex 09.

Souscrire une assurance décès

Afin de ne pas rajouter du stress et de l’angoisse à votre famille, suite à votre décès, il est recommandé de s’organiser avant la survenue de celui-ci. Ainsi, vous pouvez souscrire une assurance décès qui prendra en charge, tous les détails de vos obsèques, et ce, conformément à vos choix et suivant votre budget personnel.

Dans ce domaine, rien n’est simple, il vaut donc mieux prévoir, que de laisser tout à la charge de vos proches, déjà bien affectés par votre disparition.

Avantages d’une assurance obsèques

Elle permet d’assumer tous les détails des obsèques en conformité avec la législation en vigueur. Il faut rappeler que le délai accordé pour inhumer un corps, court de 24 heures à six jours maximum. Sachant qu’il n’y a pas d’inhumation lors des jours fériés et les dimanches.

La compagnie funéraire que vous aurez choisie s’occupera de tout. Inhumation ou crémation au gré de votre choix. Il faut également faire le choix d’un cercueil et du lieu d’inhumation, si tel était votre désir. En effet, vous pouvez opter pour un caveau ou un emplacement gratuit proposé par la mairie du lieu. Dans cette version, ce sont bien les services municipaux qui décident du lieu précis en fonction de la gestion des emplacements disponibles au cimetière. La municipalité peut vous renseigner sur la durée, approximative, de la validité de l’emplacement gratuit retenu. Sachant qu’en fonction de la taille de la commune, le temps sera d’autant plus long dans un village ou un bourg, que dans le cimetière d’une grande métropole.

Si la concession municipale peut vous être proposée gratuitement, une concession privée et un caveau engendreront un coût proportionnel à la taille de la commune. Le prix d’un emplacement à Montparnasse et dans un village perdu de l’Aubrac, n’ayant aucune commune mesure, en matière de comparaison.

La vie sociale en France au rythme des documents administratifs

En résumé, nous reviendrons sur la succession des différents documents administratifs jalonnant le cours de notre vie. Depuis notre acte de naissance jusqu’à l’ultime bulletin de décès, ce n’est qu’une suite d’enregistrements des étapes marquantes de notre vie sociale. Du livret de famille, au carnet de santé, de nos documents personnels à ceux de nos enfants, tous ces actes préludent à l’établissement de cartes en référence à l’évolution de notre situation. Bébé, enfant, étudiant, marié, électeur puis senior et enfin décédé. Le certificat de décès marquant l’ultime étape de notre vie administrative, si riche en documents, enregistrements de toutes natures.

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